Le prestataire ci-après désigné «l'artisan» agit en son nom propre et pour son compte, le prestataire est responsable vis-à-vis du client : Maître de l'ouvrage
ou Maître d’œuvre, ci-après désigné «le client» ; s'engage à réaliser les prestations dans les règles de l'art et le respect des Normes en vigueur ou mises en sécurité
(selon le cas).
Les présentes Conditions Générales de préparation et réalisation d'ouvrages électriques déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de travaux d'ouvrages électriques.
Les prestations et réalisations de travaux d'ouvrages électriques seront exécutées à l'adresse citée sur le devis, à la demande du client, Maître de l'ouvrage ou Maître d’œuvre.
Le prestataire s'engage à exécuter les prestations définies sur le devis, (que le client aura signé pour validation de commande). L'artisan apportera toute information sur les caractéristiques des prestations fournies.
Le client doit fournir au prestataire toutes les informations et l'accès au lieu d'intervention pour la bonne réalisation des travaux. Le client s'engage à payer le prix des prestations dans le respect des délais prévus (à réception de facture).
En cas de défaut total ou partiel de paiement le client devra verser au prestataire des pénalités de retard. Les pénalités de retard courent au 10 ème jour, suivant la date de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L441-6 du Code du Commerce).
La responsabilité de l'une des parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure correspond à tout événement empêchant inévitablement l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, et dont la survenance échappe au contrôle de la partie qui en est victime. Dans ces cas, la partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie immédiatement. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la cessation de l’événement à l'origine de la force majeure. Les parties devront trouver d'un commun accord des solutions aux difficultés créées par la force majeure. A défaut, si l'événement à l'origine de la force majeure devrait durer plus de deux mois, il serait mis fin au contrat de plein droit, sans indemnité.
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des prestations.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat, les parties devront avant de saisir le juge, soumettre leur différend à un médiateur. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et en proposant le cas échéant le nom d'un médiateur. Si les parties ne s'entendant pas sur le nom d'un médiateur, une partie pourra saisir le juge afin que celui-ci en désigne un. La prescription sera suspendue à compter de la mise en œuvre du processus de médiation. La suspension de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de médiation. Les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des parties.
De convention expresse, en cas de contestation ou de litige, les juridictions de l'Ariège seront seules compétentes. Cette clause attributive de juridiction s'appliquera même en cas de référé de demande incidente de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.