Condition Générales de préparation et réalisation d'ouvrages électriques

Préambule

Le prestataire ci-après désigné  «l'artisan» agit en son nom propre et pour son compte, le prestataire est  responsable vis-à-vis  du  client : Maître de l'ouvrage  ou  Maître d’œuvre, ci-après  désigné  «le  client»  ; s'engage à réaliser les prestations dans les règles de l'art et le respect des Normes en vigueur ou mises en sécurité (selon le cas).
 

Article  1 – Objet

 Les présentes Conditions Générales de préparation et réalisation d'ouvrages électriques déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de travaux d'ouvrages électriques.

Article  2 – Lieu d'exécution des prestations

Les prestations et réalisations de travaux d'ouvrages électriques seront exécutées à l'adresse citée sur le devis, à la demande du client, Maître de l'ouvrage ou Maître d’œuvre.

Article  3 – Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations définies sur le devis, (que le client aura signé pour validation de commande). L'artisan apportera toute information sur les caractéristiques des prestations fournies.

Article  4 – Obligations du client

Le  client  doit  fournir  au  prestataire  toutes  les  informations  et  l'accès  au  lieu  d'intervention  pour  la  bonne réalisation des travaux.  Le client s'engage à payer le prix des prestations dans le respect des délais prévus (à réception de facture).

Article  5 – Pénalités de retard de paiement

En cas de défaut total ou partiel de paiement le client devra verser au prestataire des pénalités de retard. Les pénalités de retard courent au 10 ème jour, suivant la date de la facture.  Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L441-6 du Code du Commerce).

Article  6 – Force majeure

La  responsabilité  de  l'une  des  parties  ne  pourra  pas  être  mise  en  cause  à  la  suite  d'une  inexécution  de  ses obligations  en  cas  de  force  majeure.  La  force  majeure  correspond  à  tout  événement  empêchant  inévitablement l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, et dont la survenance échappe au contrôle de la partie qui en est  victime.  Dans  ces  cas,  la  partie  invoquant  la  force  majeure  devra  en  informer  l'autre  partie  immédiatement. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la cessation de l’événement à l'origine de la force majeure. Les parties devront trouver d'un commun accord des solutions aux difficultés créées par la force majeure. A défaut, si l'événement à l'origine de la force majeure devrait durer plus de deux mois, il serait mis fin au contrat de plein droit, sans indemnité.

 

Article  7 – Assurance

Le  Prestataire  déclare  être  assuré  pour  sa  responsabilité  civile  professionnelle  auprès  d'une  compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des prestations.

Article  8 – Médiation

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du  présent  contrat,  les  parties  devront  avant  de  saisir  le  juge,  soumettre  leur  différend  à  un  médiateur.  La  partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et en proposant le cas échéant le nom d'un médiateur. Si les parties ne s'entendant  pas  sur  le  nom  d'un  médiateur,  une  partie  pourra  saisir  le  juge  afin  que  celui-ci  en  désigne  un.  La prescription sera suspendue à compter de la mise en œuvre du processus de médiation. La suspension de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de médiation. Les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des parties.

Article  9 – Juridiction compétente

De  convention  expresse,  en  cas  de  contestation  ou  de  litige,  les  juridictions  de  l'Ariège  seront  seules compétentes.  Cette  clause  attributive  de  juridiction  s'appliquera  même  en  cas  de  référé  de  demande  incidente  de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

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